« Les relations fiscales franco-suisse » présentée par Monsieur Thierry OBRIST, Professeur invité à Aix-Marseille Université. Professeur à l’université de Neuchâtel et Avocat à Neuchâtel.
Conférence du 4 décembre 2020 – Faculté de droit d’Aix-en-Provence
Le 4 décembre 2020, le CEFF a organisé dans le cadre de son cycle annuel de conférences une rencontre avec le Professeur Thierry OBRIST par visioconférence. Il a présenté dans une courte introduction le « climat fiscal » en France et en Suisse. Le contexte politique en France et en Suisse n’est pas du tout le même. Il a également énoncé les particularités du système fiscal suisse (TVA, impôt sur le bénéfice, IR, impôt sur la fortune etc.)
Le premier élément abordé dans la présentation portait sur le secret fiscal et l’échange d’informations. Le Professeur Obrist a mis en avant l’évolution de la position Suisse en matière d’échange de renseignements. A partir de 2009 la Suisse s’est engagée à accorder la « grande entraide » à la France en matière d’échange de renseignements fiscaux. Il a également repris quelques affaires en lien avec la France. Il s’agit tout d’abord de l’affaire UBS rendue par le Tribunal fédéral le 26 juillet 2019 dans laquelle la demande de l’État français a été acceptée dans la mesure où la demande collective française ne pouvait être qualifiée de « fishing expedition ». Ensuite le Professeur Obrist a mentionné l’arrêt du Tribunal fédéral rendu le 1er février 2019, en l’espèce un ressortissant français imposé d’après la dépense en Suisse s’est opposé devant le TAF, à la demande d’assistance administrative internationale formée à son encontre par l’État français.
Le second élément abordé portait sur les frontaliers. En principe, une personne physique est assujettie à l’impôt à raison du rattachement économique lorsqu’elle exerce en Suisse une activité lucrative. Les frontaliers sont donc soumis à l’impôt à la source sur le revenu de leur activité. En raison de la crise sanitaire, la France et la Suisse ont signé un accord amiable qui a été prolongé jusqu’en juin 2021. Face à cette situation, les employeurs avec le télétravail craignent la création d’établissements stables. L’OCDE ne partage pas cette inquiétude dans la mesure où le changement est temporaire et exceptionnel.
Le dernier élément abordé portait sur l’imposition des successions. En Suisse, la majorité des cantons connaît un impôt sur les successions sauf Schwyz et Obwald ; la plupart n’ont pas d’impôt en ligne direct. En 2014, la France a fait le choix de dénoncer la convention portant sur les successions franco-suisse. Depuis le 1er janvier 2015, la France et la Suisse appliquent leur propre droit interne avec des risques importants de double imposition. Pour terminer, le Professeur Obrist a exposé les conséquences pratiques de cette situation à travers un exemple. On peut s’apercevoir qu’une telle situation est source d’injustice mais aussi d’insécurité juridique. L’intervenant a conclu sur l’intérêt d’avoir une nouvelle convention entre la France et la Suisse.
Enfin, le Professeur Obrist a répondu à l’ensemble des questions posées par les participants donnant des précisions sur le système fiscal Suisse.
Laurine DOMINICI
Doctorante contractuelle – Chargée de mission d’enseignement
Centre d’Études fiscales et financières – CEFF