Conférence: « Avons-nous une politique fiscale ?

La politique fiscale dans la loupe de la fac de droit

Résumé de la conférence

En introduction de son intervention Michel TALY, avocat chez Arsène Taxand, ancien directeur du service de la législation fiscale et ancien chargé de mission au cabinet du Premier ministre a présenté les principaux problèmes qui entourent l’élaboration de la politique fiscale depuis près de 40 ans : la détermination de la façon dont doit être mesurée la capacité contributive des citoyens et la formalisation des finalités assignées à chacune des mesures annoncées.

Michel TALY, en tant qu’observateur privilégié des coulisses de la politique fiscale (voir Les coulisses de la politique fiscale, PUF, 2016, Paris), pose comme première nécessité la réhabilitation du débat sur les fondamentaux de la politique fiscale. Rappelant qu’une mesure fiscale peut avoir un rôle soit budgétaire, soit redistributif, soit incitatif, soit dissuasif, il regrette que certaines dispositions soient discutées et votées sans pour autant que leurs finalités soient affichées. Ces débats, de dimension politique, fondamentaux, ne sauraient pour autant effacer la dimension technique de la politique fiscale et la place prépondérante qui doit être celle de l’administration. Aussi, le conférencier plaide pour la recherche d’une relation d’équilibre entre la politique et la technique, relation qui apparaît selon lui dominée par le pouvoir politique.

Ce déséquilibre trouve ses causes dans deux événements qui ont bouleversé ce rapport, à savoir d’une part la réforme de la taxe professionnelle en 1974, qui a rompu la relation de confiance entre l’administration et le ministre des Finances, et d’autre part l’alternance politique de 1981, et l’avènement du « tout politique », où les volontés politiques s’imposent sans égard pour les contraintes techniques. Michel TALY, critique également le rôle actuel du Parlement, en observant la désinvolture des parlementaires dans la rédaction des amendements gagés, regrettant qu’ils soient compensés à due concurrence par l’augmentation d’une autre ressource, sans chiffrage précis. De plus, il estime que les dispositions ayant un effet différé dans le temps ne sont pas clairement soumises à l’examen du Parlement, puisque Centre d’études fiscales et financière – cycle de conférences 2017-2018 contenues dans la seconde partie de la loi de finances.

Un axe important de restauration de la politique fiscale, selon notre invité, réside dans le développement de la pratique de la concertation, à l’encontre même des mentalités politiques françaises. En effet, si le modèle britannique penche davantage pour la pratique de la concertation en matière d’élaboration de la politique fiscale, le modèle français opte plus traditionnellement pour la pratique de l’arbitrage, ayant pour conséquence le fait pour le ministre des Finances de trancher, sans le moindre consensus, entre deux intérêts, qui par cette méthode auront tendance à s’enhardir afin d’emporter l’assentiment du ministre. Michel TALY a conclu son intervention en évoquant la difficile nécessité de simplifier la politique fiscale, notamment en questionnant la pratique de la codification directe, posée comme exigence par le Conseil d’État.

Après cette première partie, le débat s’est ouvert avec les discutants et l’ensemble de la salle composée de nombreux étudiants et professionnels. Michel TALY a notamment insisté sur la concertation, reprenant l’exemple des Assises de l’entreprenariat tenues en 2012, estimant que c’était une voie privilégiée pour élaborer des réformes qui ne seront pas « détricotées » au gré des alternances politiques ou des malfaçons techniques. Le débat s’est conclu en abordant l’angle européen et le constat de l’absence, hormis le point précis de la TVA, d’une politique fiscale européenne, dont la règle de l’unanimité semble être un obstacle insurmontable.

Emilien GOGUEL-MAZET
Doctorant contractuel, CME
Centre d’études fiscales et financières