Conférence : « Le fédéralisme financier au Canada »

Résumé de la conférence

Dans le cadre de son cycle annuel de conférences, le Centre d’études fiscales et financières (CEFF) a accueilli le mardi 27 novembre 2018 le professeur Luc GODBOUT, titulaire de la chaire de recherche en fiscalité à l’Université de Sherbrooke (Canada), reçu au CEFF en qualité de professeur invité. Après ouverture de la conférence par le professeur Thierry LAMBERT, directeur du CEFF, le professeur GODBOUT s’est proposé de présenter cent cinquante et un ans de fédéralisme fiscal et financier au Canada.

Revenant dans un premier temps sur la dimension institutionnelle de la fédération canadienne et son histoire, le professeur GODBOUT s’est attaché à présenter le « fédéralisme » au Canada, terme parfois employé de manière abusive en France. La fédération, à l’inverse de l’État unitaire, suppose la coexistence de deux ordres de gouvernement, « coordonnés mais non subordonnés entre eux », donc sans supériorité du fédéral sur le fédéré. Ainsi les provinces canadiennes sont-elles dotées d’une pleine souveraineté fiscale – à cet égard le professeur GODBOUT ironise sur le fait : « le Québec au Canada est plus libre que la France dans l’Union européenne ». À l’inverse, les municipalités, qui relèvent exclusivement des provinces, n’ont de compétences – notamment fiscales – que dans la mesure où celles-ci leur sont déléguées par les provinces.

Inscrite au sein même de la Constitution, la répartition des compétences et champs de taxation se retrouve notamment dans les lois constitutionnelles canadiennes de 1867 et 1982. Si l’État fédéral bénéficie de l’exclusivité des droits de douanes, il peut également solliciter « tous modes ou systèmes de taxation » (L. constit. 1867, art. 91 (3)). Les provinces quant à elles peuvent recourir à une « taxation directe dans les limites de la province, dans le but de prélever un revenu pour des objets provinciaux » (L. constit. 1867, art. 92 (2)), la notion de « taxation directe » étant entendue largement (incluant par exemple la TVA). État fédéral et État fédéré peuvent donc imposer des assiettes similaires, lesquelles se répartissent par l’usage au gré des circonstances. Le professeur GODBOUT est revenu sur l’évolution historique de l’utilisation des assiettes, notamment sur l’influence de la Seconde Guerre mondiale puis sur l’avènement de l’État-providence. L’État fédéral est parfois amené à proposer des aménagements particuliers et circonstanciés aux provinces, lesquelles savent défendre leurs prérogatives.

Certaines pratiques comme celles de la péréquation (depuis 1957) sont pérennisées (L. constit. 1982, art. 36 (2)). Cette dernière vise à permettre aux provinces d’« assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparables ». Sujet de nombreux débats, la péréquation est un versement de l’État fédéral à certaines provinces pour corriger la différence de capacité fiscale entre les provinces, sans condition ni prise en compte de besoins particuliers. D’autres transferts sont pratiqués de l’État fédéral vers les provinces depuis l’avènement de l’État-providence, notamment en matière de santé et de programmes sociaux, en vue d’encourager certaines politiques provinciales.

Après avoir présenté ses recherches récentes en matière d’occupation effective des champs fiscaux et leur répartition entre les ordres de gouvernement, le professeur GODBOUT a fini son exposé sur les dimensions fiscales de la récente légalisation du cannabis, laquelle a fait l’objet d’un accord entre le fédéral et les provinces. Les provinces se sont engagées pour deux ans à ne pas imposer de taxes spécifiques, laissant le fédéral mettre en place un droit d’accise unique dont il reversera au moins 75% des recettes aux provinces. Ledit accord met en exergue l’adaptabilité du système fédéral canadien aux situations particulières. Répondant aux questions engagées en fin de conférence, le professeur GODBOUT a confirmé la dimension conjoncturelle de ces arrangements et est revenu sur la dynamique entre les compétences fédérales et fédérées, notamment en matière d’engagements internationaux. Les questions posées par la salle sont venues confirmer l’aspect original que peut revêtir le fédéralisme financier canadien aux yeux des juristes français et combien ces mécanismes permettent de remettre en perspective les institutions du Vieux Continent.

Jean GIARD
Doctorant – Centre d’études fiscales et financières