Conférence: « L’harmonisation du contentieux douanier »

Résumé de la conférence :

Dans la continuité de son cycle annuel de conférences et de son ouverture à la matière douanière, le Centre d’études fiscales et financières (CEFF) a reçu le vendredi 12 janvier 2018 Fabien FOUCAULT, avocat associé spécialisé en droit fiscal et douanier chez Harving Avocats. La conférence a été introduite par le Professeur Jean-Luc ALBERT, directeur adjoint du CEFF. Me Foucault a dans un premier temps insisté sur l’importance du droit douanier et de ses enjeux économiques pour les entreprises, notamment au regard des politiques étatiques actuelles de repli et du regain du protectionnisme allant à l’encontre des accords internationaux (prenant pour exemple la très récente saisine par le Canada du mécanisme de règlement des différends de l’OMC à l’encontre des États-Unis sur diverses pratiques douanières). C’est sous le maitre mot de « résistance » que Me FOUCAULT a inscrit son intervention : résistance des États à l’encontre des règles internationales, résistance des administrations douanières européennes à l’encontre de l’harmonisation européenne, résistance politique à l’encontre du rapprochement avec le droit fiscal, etc.

Si le droit douanier relève au fond du droit de l’Union en ce qu’il bénéficie d’une législation européenne codifiée (et récemment recodifiée en 2013 avec le Code des douanes de l’Union (CDU), entré en vigueur en 2016), cette dernière demeure néanmoins absconse et tant l’interprétation que l’application de ces dispositions sont, de fait, dissonantes. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a naturellement participé à l’harmonisation de l’interprétation douanière, mais les questions préjudicielles qui lui sont transmises par les juridictions françaises se raréfient. Ces différences d’interprétations profitent aux États qui, au sein de l’Union, se livrent à une concurrence déloyale en matière douanière, les entreprises préférant s’implanter dans les États qui leur accordent l’entrée la moins coûteuse des marchandises au sein du marché unique.

Le contrôle et le contentieux douaniers ont commencé, timidement, à être harmonisés au sein du CDU, venant au renfort de la jurisprudence de la CJUE, notamment en termes de contradictoire et de droits de la défense. Toutefois, cette harmonisation n’est reçue et appliquée que de manière sporadique par les États – ainsi en est-il pour le droit d’être entendu ou encore le délai de reprise. Outre les différences fondamentales entre les États, comme l’ordre juridictionnel compétent en matière douanière, les sanctions douanières sont particulièrement désharmonisées. Pour lutter contre cet état de fait, une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil « sur le cadre juridique de l’Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables » a été négociée et renégociée depuis 2013, mais semble finalement ne pas devoir aboutir, témoin s’il en est de la difficulté de l’harmonisation douanière européenne.

Me FOUCAULT est enfin revenu sur le « droit à l’erreur » reconnu au contribuable de Vendredi 12 janvier 2018 – Conférence : « L’harmonisation du contentieux douanier » Page 2 sur 2 bonne foi, souhaité par le Président MACRON et inscrit dans le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance » ; Me FOUCAULT regrette que ce droit à l’erreur ne soit pas applicable à la matière douanière et rejette l’argument qui considère qu’un tel droit serait contraire à l’article 42 du CDU qui dispose que « [c]haque État membre prévoit des sanctions en cas d’infraction à la législation douanière. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives » : l’administration douanière ayant une large propension à recourir à la transaction et à passer outre, l’argument semble réfutable. Là encore, il semble que la matière douanière résiste à une harmonisation d’avec le droit fiscal qui aurait pourtant été souhaitable.

L’échange avec la salle a mis en exergue tant les enjeux fondamentaux et théoriques que la technicité d’une matière gagnant à être plus souvent abordée au sein de l’université.

Jean Giard