Conférence: « Projet de loi de finances pour 2017 et projet de loi de finances rectificative pour 2016 »

Chaque année, à l’automne, le projet de loi de finances (PLF) de l’année à venir et très souvent le projet de la dernière loi de finances rectificative (PLFR) de l’année sont présentés par le Gouvernement au Parlement. Ils déterminent pour l’exercice à venir la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Et comme chaque année le Centre d’Études Fiscales et Financières, en collaboration avec le cabinet LOUIT, vous a proposé de revenir sur le détail des mesures abordées au sein de ces textes lors de la conférence du 12 décembre 2016 sur le PLF pour 2017 et le PLFR pour 2016. Bastien LIGNEREUX, Auditeur au Conseil d’État, est alors venu présenter les nouveautés fiscales pour l’année 2017.

Dans ces textes financiers et fiscaux, le Gouvernement a tenté de concilier la réduction du déficit public et les priorités du Gouvernement en matière de sécurité, de justice, d’éducation et d’emploi.

Les principales réformes du PLFR 2016 et du PLF 2017 sont relatives à la procédure fiscale. La plus emblématique est le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu promis par François HOLLANDE, dont Bastien LIGNEREUX a nuancé le caractère simplificateur tout en répondant aux inquiétudes formulées par l’assistance quant aux risques d’atteinte à la vie privée et donc à la confidentialité des données. Il a également détaillé la création d’une nouvelle procédure dite d’examen de comptabilité des entreprises qui pourrait se faire à distance dans l’optique d’un allègement procédural.

Le conférencier a relevé par ailleurs les mesures en matière d’assiette et de taux. La première d’entre elles consiste en une réduction du taux de l’impôt sur les sociétés pour se rapprocher de la moyenne des autres pays de l’Union européenne, mais également pour une meilleure compétitivité des entreprises. Toujours dans le cadre de cette politique de compétitivité et d’emploi, un « CICE associatif » a été créé, tout en augmentant le taux du CICE déjà existant. Concernant les ménages, une mesure a été prise en faveur des classes moyennes puisque le gouvernement a souhaité réduire l’impôt sur le revenu pour 7 millions de foyers.

Enfin, comme il est de coutume, plusieurs mesures visant à tirer les conséquences de jurisprudences de l’année écoulée se retrouvent dans les projets et ont été développées par l’intervenant.

Julien DEFLINE