« Les dispositions fiscales de la loi ESSOC. Loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance » présentée par Édouard MARCUS, chef du service juridique de la fiscalité à la DGFiP
Le 8 octobre dernier, le CEFF a accueilli dans le cadre de son cycle de conférences Édouard MARCUS, chef du service juridique de la fiscalité à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) qui a présenté devant un public nombreux composé d’étudiants, de praticiens et d’universitaires les apports en matière fiscale de la loi du 10 août 2018, pour un État au service d’une société de confiance dite loi ESSOC. Décrite par le Ministre Gérald DARMANIN comme une loi permettant de « faire confiance et faire simple » elle doit permettre de transformer les relations entre l’administration et le contribuable passant « d’une logique de contrôle a priori à une approche basée sur la confiance et la prévention de l’erreur ». Accueilli par le Pr Thierry LAMBERT, directeur du Centre d’Études Fiscales et Financières (CEFF), M. MARCUS est revenu sur l’« esprit de la loi » du 10 août 2018 présentée comme une étape dans le rapprochement des relations entre le citoyen et le fisc.
Le droit à l’erreur a été le premier point abordé par l’intervenant. Reposant sur la bonne foi a priori du contribuable (personne physique ou morale), la position de l’administration doit permettre au citoyen de corriger une erreur commise lors de la phase de déclaration. Présent dès les premiers articles de la loi, c’est un apport emblématique du texte tant il est tangible pour les contribuables avec notamment la mise en place du site « oups.gouv.fr », participant à la relation de confiance que l’intervenant espère.
M. MARCUS est ensuite revenu sur la place du rescrit (18 000/an en moyenne) qui a vocation à s’accroitre avec la mise en place d’un nouveau site internet et un circuit de traitement plus efficace permettant de répondre dans un délai plus court de 3 mois. Pour les grandes entreprises, un interlocuteur unique est affecté par les services compétents facilitant les échanges. Pour les PME, l’objectif est de faciliter la procédure de rescrit avec notamment la création d’un bureau dédié aux problématiques internationales à Bercy.
L’intervenant poursuit l’exposé des mesures par la « garantie fiscale », objet de sécurité juridique pour le contribuable. Apport supplémentaire de la loi ESSOC, les points analysés dans le cadre d’une procédure de contrôle seront tacitement validés s’ils ne font pas l’objet de rectification. Ces points deviendront opposables à l’administration dans le cadre d’une éventuelle procédure future, alors que le problème de l’application de cette garantie est soulevée par l’assistance notamment lorsque certains éléments ne sont pas consignés dans le cadre du contrôle.
M. MARCUS conclut en rappelant que l’objectif à long terme de son administration est de favoriser les relations à toutes les étapes de la procédure fiscale. A l’étape de la déclaration, la technicité de la matière fiscale doit être prise en compte et la responsabilité des services fiscaux est d’ « aider à ne pas se tromper ». Lors du contrôle, le dialogue doit être favorisé dans l’intérêt des deux parties. Enfin à l’étape du contentieux, des éléments de sécurité juridique doivent être invocables.
Le dialogue, la bonne foi valorisée, la confiance, l’accompagnement doivent, selon M. MARCUS, infuser les relations entre l’administration fiscale et le contribuable, la loi ESSOC étant une pierre participant à la construction d’une relation sereine entre les parties.
Florent OLIVER
Doctorant contractuel – Chargé de mission d’enseignement
Centre d’études fiscales et financières – CEFF